Les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRémunération de l'apport en société d'une entreprise individuelle
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la portée et les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI.
...Retenue à la source au taux de 18 % : documents à fournir
Un rescrit fiscal précise les documents à fournir par les personnes physiques non résidentes en France bénéficiant de revenus distribués de source française, pour l'application de la retenue à la source de droit interne au taux de 18 %.
...Imposition des indemnités de rupture anticipée de CDD
A l'exception des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodécies du CGI, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable.
...Brève : publication au JO d'un décret en matière de doubles impositions entre la France et Malte
A été publié au Journal officiel du 4 juin 2010, un décret portant publication de l'avenant à l'accord France-Malte pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et d'ISF.
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