Exercice de l'option pour la taxation à la TVA des prestations de services bancaires fournies par un assujetti établi en France et dont le lieu d'imposition se situe dans un autre Etat membre ...
Brève : un rescrit fiscal précise les mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs ...
Brève : l'Inspection générale des finances épingle les marges des intermédiaires dans le cadre de certaines niches fiscales ...
Brève : application du taux réduit de TVA aux prestations rendues par les lieux de vie et d’accueil ...
Acte anormal de gestion en matière de service intragroupe : la charge de la preuve peut être disproportionnée ...
Conclusions de l'avocat général de la CJUE dans le litige concernant le taux de TVA réduit pour les prestations rendues par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les avoués ...
Instruction fiscale relative aux justifications d'exonération des exportations et opérations assimilées ...
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