Actualisation des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition ...
Instruction fiscale relative à l'imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger ...
Scooters des neiges utilisés par une entreprise de remontées mécaniques : exclusion du droit à déduction des véhicules conçus pour le transport des personnes (non) ...
Précisions sur l'option pour la taxation à la TVA des services bancaires et financiers prévue par l'article 260 B CGI ...
Rescrit fiscal relatif aux règles applicables en matière de TVA à la cession de contrats d'assurance ou de réassurance ...