Rescrit fiscal relatif aux règles applicables en matière de TVA à la cession de contrats d'assurance ou de réassurance ...
Instruction fiscale relative à la déductibilité des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital ...
Le bailleur qui confie à un tiers la jouissance d'appartements meublés exerce l'activité de loueur de locaux d'habitation meublés ...
De la plus-value résultant de l’apport d’un brevet par son inventeur en échange de droits sociaux ...
Brève : imposition des revenus de source française des organismes à but non lucratif des Etats de l'UE ...
Brève : publication au JOUE d'une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ...
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