Augmentation des pénalités fiscales pour manquements aux obligations déclaratives prévues aux articles 1736 IV et 1766 du CGI ...
Exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes : calcul de la durée d'activité ...
Brève : parution du décret relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux dans certains territoires d'outre mer ...
Brève : publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la taxation de la dissémination volontaire d'OGM ...
Brève : modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition taxable en application de l'article 268 du CGI ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit