Calcul de la plus-value imposable : le montant des versements effectués en exécution d'une clause de garantie de passif est limité aux versements afférents à la période antérieure à la cession couverte par la convention de garantie de passif ...
Abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009 ...
Paradis fiscaux : les Iles Vierges britanniques et les Iles Caïmans quittent la "liste grise" de l’OCDE ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit