La revue "La Gazette des communes" consacre un de ses cahiers détachés à l’évaluation des effets de la réforme de la TP sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : convention fiscale franco-kenyanne en vue d'éviter les doubles impositions
Est paru au Journal officiel du 24 juillet 2010 une loi du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
...Les avantages en nature sont soumis à cotisations
Sort de la valeur de l'avantage en nature constitué par la vente au personnel à tarif préférentiel de produits fabriqués par d'autres sociétés du groupe au regard de l'assiette des cotisations.
...Revenus de capitaux mobiliers : sociétés immobilières de copropriété
Application du critère de la division des immeubles en lots dans la notion de société immobilière de copropriété.
...TLE, absence de permis de construire et prescription
La TLE est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et ce même si l'infraction pénale constituée par cette réalisation est prescrite.
...Brève : loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions.
...Brève : publication de plusieurs lois relatives à l'échange de renseignements en matière fiscale
11 lois du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement français et divers Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale sont parues au Journal officiel du 24 juillet 2010.
...L'article 158 du code général des impôts est-il contraire à la Constitution ?
Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est conforme à la Constitution.
...Frais de repas des salariés préférant le restaurant
Un rescrit fiscal vient préciser les conditions de déduction par les salariés de leurs frais de repas.
...Fiscal
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Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue une...
Prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA
Régime de la franchise en base de TVA
Loi spéciale : publication au JO
Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
