La Commission européenne propose la mise en place d'une surveillance renforcée des politiques budgétaires et macro-économiques nationales, ainsi que des réformes structurelles.

L'exploitation d'un golf public est une activité concurrentielle qui doit être soumise à la TVA.

Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2010 désigne les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la TIPP applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la TICGN.

Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2010 précise les obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et les obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France prévues à l'article 1649 A ter du code général des impôts.

Deux arrêts du Conseil d'Etat précisent la notion d'écart significatif entre le prix pratiqué lors de la cession de titres non cotés et la valeur vénale de ces titres.

Est parue au Bulletin officiel des impôts du 28 juin 2010, une instruction fiscale autorise les déclarants à déposer la déclaration de salaires, la déclaration d’honoraires et la déclaration des opérations sur valeurs mobilières sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques.

Dans le dossier du Journal des sociétés consacré à la finance islamique, un article s’intéresse plus particulièrement aux régimes fiscaux islamique et européens des sukuk.

Dans un communiqué de presse du 28 juin 2010, Eurostat présente l’évolution de la fiscalité dans l’Union européenne.

L’administration fiscale ouvre à la consultation cinq projets d'instructions : la cotisation foncière, l’abattement sur les bénéfices dans les DOM, la cotisation sur la valeur ajoutée, les plans d'options d'achat d'actions et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.