Une instruction fiscale en date du 26 juillet 2010 rappelle que les indemnités journalières allouées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant.

Une instruction fiscale publiée le 5 août 2010 rappelle les modalités de mise en œuvre de l'obligation de déclaration prévue par le II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier.

Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2010 apporte de nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME au sens communautaire.

Le gouvernement va supprimer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et mettre en place un "outil unique" pour l'accession à la propriété.

Une instruction fiscale en date du 29 juillet 2010 revient sur les conséquences de de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957, concernant les revenus de source française des résidents du Danemark, les revenus de source danoise des résidents de France, et l'assistance entre Etats.

Est parue au Bulletin officiel des douanes du 22 juillet, une circulaire précisant le cadre légal de la tenue du registre dit "livre de police".

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les 1° et 3° du § IV de l'article 164 de la LME ainsi que l'article L. 16 B du LPF dans sa rédaction issue de la même loi.

La cour administrative d’appel de Versailles n’admet pas l’imputation d’un déficit né de l’activité de location meublée sur le terrain de la loi mais l’accepte sur le terrain de la doctrine.

Précision sur la notion de dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.