Un signataire non identifiable sur un commandement de payer des impositions rend celui-ci irrégulier.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques
Un arrêté du 6 août 2010 fixe le modèle de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques.
...Dispositif Scellier : révision des plafonds de loyers et délivrance d’agréments pour des communes en zone C
Le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, a annoncé lors d'une conférence de presse le jeudi 26 août, deux modifications importantes du dispositif Scellier d'aide à l'investissement locatif dans le neuf.
...Déduction fiscale de la prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et de la pension alimentaire
La cour administrative d'appel de Paris analyse les conditions de déduction du revenu global du débiteur d’une prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et d’une pension alimentaire versée pour l’entretien de l’enfant.
...Cotisations formation des salariés des cabinets d’avocats et des avocats salariés
Sont parus au Journal officiel du 24 août 2010, deux avis relatifs la procédure d’extension de deux avenants sur le financement de la formation des salariés des cabinets d’avocats et des avocats salariés.
...Bénéfices agricoles et charges immobilières
Dans un arrêt du 6 avril 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour un exploitant de déduire de son revenu professionnel le loyer des terres conservées dans son patrimoine privé qui sont affectées à l'exploitation.
...Réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation.
...Instructions fiscales sur la finance islamique
Quatre instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 24 août 2010, précisent le régime fiscal applicable aux principaux outils de la finance islamique (sukuk, murabaha, ijara et istisna).
...Déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs.
...Fiscal
Plus d'articles 
Nature et caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à... 
Un décret vient préciser les règles de facturation et les nouvelles procédures propres à la franchise en base de TVA à la suite des évolutions... 
Publication au Journal officiel de la loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics en... 
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat rappelant que les sommes encaissées par l'hôtelier pour réservation d’une... 
Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue une...
Prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA
Régime de la franchise en base de TVA
Loi spéciale : publication au JO
Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
