Le dispositif du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable a fait l’objet d’aménagements.
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Précisions jurisprudentielle sur la notion d'événement nouveau.
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Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion d’extension d’activité préexistante au sens de l’article 44 sexies du code général des impôts.
...Le gouvernement s'attaque à plus de 500 niches fiscales
Le gouvernement souhaite réaliser 10 milliards d'économies en supprimant des niches fiscales.
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...Fiscal
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