Est parue au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2010, une instruction fiscale relative au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTraitement fiscal de la résolution anticipée des baux à construction
Créer un report d'imposition en cas de cession anticipée du bail à construction ne paraît pas pertinent car cela conduirait en fait à une exonération définitive.
...Convention de Yaoundé : contentieux des bananes
La CJUE impose une interprétation littérale de la Convention de Yaoundé.
...Rémunération de l'apport en société d'une entreprise individuelle
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la portée et les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI.
...Exonération de taxe de 3 % des personnes morales établies à l’étranger
L’obligation de désigner les associés s’applique également lorsque les titres sont au porteur.
...Brève : circulaire relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale
Est parue au Journal officiel du 11 juin 2010 une circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale.
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En cas d'application du mécanisme dit du "filet de sécurité", la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition intracommunautaire de biens n'est pas déductible.
...Proposition de rectification signifiée par huissier : quels délais ?
En cas de signification par huissier, le délai prévu connaître ses observations à une proposition de rectification fiscale court à partir du jour où l'huissier n'est présenté au siège social de l'entreprise.
...Pénalité en l’absence de désignation des bénéficiaires de revenus distribués
L'article 1763 A du CGI n’est pas contraire au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
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Loi spéciale : publication au JO
Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
