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Taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la Covid-19
L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux produits de lutte contre la propagation du virus ...
Fraude fiscale grave et complexe : compétence de la DNRED
Publication au JO d'un arrêté désignant la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) comme l'organe de lutte ...
Non-cumul des sanctions fiscales et pénales et office du juge
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif de l'impôt concernant le cumul des sanctions fiscales et ...
Création du titre V du livre IV du CIBS : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre ...
Cour des comptes : bilan des effets budgétaires et économiques de l'octroi de mer sur 2014-2022
Dans un rapport qui dresse un bilan des effets budgétaires et économiques de l’octroi de mer, la Cour des comptes préconise des réformes ...
Régime fiscal de la location meublée touristique
L'administration fiscale revient sur les modalités d’application du régime fiscal de la location meublée ...
TVA : périmètre de l'assujetti unique
L’administration fiscale met à jour la date limite de déclaration annuelle de périmètre de l’assujetti unique à la TVA et apporte des ...
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Fiscal
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L’administration fiscale apporte des précisions sur la notion d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances et actualise les... 
L'administration fiscale revient sur la prorogation et le relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt au titre des dépenses de... 
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition applicables depuis 2023 aux... 
L'administration fiscale précise les services annexes et la définition des locations éligibles à la TVA des prestations d’hébergement hôtelières et... 
L'administration fiscale met à jour le barème des contributions sur les boissons non alcooliques. 
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif pour...
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : adoption au Sénat
TVA des prestations d'hébergement hôtelières et de meublés résidentiels avec prestations annexes
Refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés