Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d’aménagement par les ...
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Liste des Etats et territoires non coopératifs au 18 février 2024
Mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...
Majoration pour défaut de déclaration d'IR : pas de prise en compte des sommes déjà versées
Le Conseil d’Etat précise que le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de ...
TVA : taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos
L'administration fiscale revient le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux droits d’entrée à des compétitions de jeux ...
TVA sur les denrées alimentaires et intrants de la production alimentaire : mise à jour suite à consultation publique
A la suite de sa consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la simplification du régime des taux de TVA ...
QPC : taxe de séjour forfaitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe de séjour ...
Sursis d'imposition pour le gain résultant de l'apport de titres reçus en exercice des BSPCE
Le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir des commentaires administratifs qui refusaient au contribuable le bénéfice du sursis d'imposition ...
Fiscal
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Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition applicables depuis 2023 aux... L'administration fiscale précise les services annexes et la définition des locations éligibles à la TVA des prestations d’hébergement hôtelières et... 
L'administration fiscale met à jour le barème des contributions sur les boissons non alcooliques. 
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif pour... 
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. 
L'administration fiscale peut empêcher un assujetti d’obtenir la déduction de la TVA payée en amont sur une opération qu'elle a requalifié en...
Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : adoption au Sénat
TVA des prestations d'hébergement hôtelières et de meublés résidentiels avec prestations annexes
Refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés
Expatriés : dégrèvement de la taxe d'habitation
Prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété