...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Accréditation du représentant fiscal
L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à l’accréditation du représentant ...
Mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'UE : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique, du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus, sur les derniers aménagements relatifs aux ...
Réserve de la police nationale : réduction d'impôt mécénat pour mise à disposition de salariés
L'administration fiscale revient sur le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat au titre de la mise à disposition à titre gratuit par les ...
Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte ...
Jugement en matière fiscale valant titre exécutoire : mention du montant de la créance
Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire s'il ne mentionne pas le montant de la créance. L’administration fiscale ne ...
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la... 
L'administration fiscale a lancé une consultation publique jusqu'au 17 avril 2026 inclus concernant la réforme de l’épargne retraite. 
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2026. 
Ne peut être considérée comme valablement notifiée au contribuable la mise en demeure remise à son voisin, celui-ci n'ayant pas la qualité de... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet de remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe sur les friches... 
L’administration fiscale commente le nouveau mécanisme de “mandataire à l’international” pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur...
Restauration, déplacement, titres-restaurant, frais professionnels et frais de mandat
Réforme de l'épargne retraite : consultation publique
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2026
Notification du contribuable : réception de la mise en demeure par le voisin
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux : dépôt à l'AN