La Cour des comptes a publié un rapport particulier relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification des caractéristiques du logement décent
Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.
...Certificats d’économies d’énergie : projet de décret créant la quatrième période
Mise en consultation publique jusqu'au 6 mars 2017 d'un projet de décret mettant en œuvre une quatrième période d’obligation d’économies d’énergie pour le dispositif des certificats d’économies d’énergie et fixant l’objectif d’obligation assigné à cette période.
...Facture d'eau impayée : interdiction de réduire le débit d’eau "par pastillage"
La réduction du débit d’eau "par pastillage" sur le compteur d'un client effectuée par une société de distribution d’eau, en raison d'une facture impayée, constitue un trouble manifestement illicite.
...Le fournisseur d’eau n’a pas à informer son abonné d'une surconsommation
Aucune disposition légale, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au fournisseur d’eau d’informer son abonné de l’existence d’une consommation anormale.
...Aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique
Création d'une aide de 200 € pour l'acquisition ou la location de certains cycles à moteur électrique.
...Réseaux fermés de distribution : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution.
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