La CJUE autorise le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sous certaines conditions.
Le Conseil d’Etat a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, ainsi que des articles 3 et 18 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de (...)
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