La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du bail ...
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Fruits et légumes sous plastique : le gouvernement devra revoir sa liste
Le Conseil d'Etat juge illégale la liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le 1er ...
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Le kayakiste et la truite Fario
Le Conseil d'Etat opère un arbitrage entre les différents usages ou activités sur les cours d'eau au profit des exigences de la vie ...
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Prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés ...