La CJUE juge que les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit CJUE : pas de dérogation à l'interdiction des néonicotinoïdes
La CJUE juge que les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences ...
Auberges collectives classées : actualisation du modèle de panonceau
Publication au JO d'un arrêté actualisant le modèle de panonceau homologué pour les auberges collectives ...
Suspension d'une danseuse sur glace : décision partiale ?
Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de ...
Suspension d'une danseuse sur glace : décision partiale ?
Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de ...
Exposition aux pesticides : le Conseil d'Etat inflige une astreinte à l'Etat
Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la ...
Exposition aux pesticides : le Conseil d'Etat inflige une astreinte à l'Etat
Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la ...
Fondement de l'action en démolition d'un parc éolien
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour rejeter une demande en démolition d'un parc éolien, retient que l'annulation du permis de construire par le ...
Défaite du Sénat au jeu décisif
Le Conseil d'Etat juge que le contrat par lequel le Sénat a confié l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du ...