Le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz ...
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Transfusion sanguine réalisée contre la volonté du patient
Un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer ...
Annulation d'une délibération de la CRE pour vice de procédure : circonstances exceptionnelles
La hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commission de ...
Développement de l'agrivoltaïsme : adoption au Sénat
La proposition de loi déposée au Sénat qui prévoit l'intégration dans le code de l'énergie de dispositions encadrant la production ...
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Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation du droit français au règlement européen ...
Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique
Publication au JO d'un décret interdisant toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité ...
Pollution de l'air : l'Etat condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d'euros
Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à ...
Avortement forcé : la Russie condamnée par la CEDH
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la Russie pour traitements inhumains et dégrandants en raison d'un avortement pratiqué à ...