Droits spé.

CJUE : tourisme en temps de pandémie

Lorsque les opérateurs touristiques ne sont pas en mesure d’honorer les termes d’un contrat de voyage à forfait, dans quelle mesure la ...

En Suède, consommer du cannabis pour soulager ses douleurs est possible à condition d'avoir une prescription médicale. A défaut, les autorités ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques ...

Le Comité consultatif national d’éthique ouvre la voie à une éventuelle législation, strictement encadrée, de l’assistance au suicide. ...

Fixation de la procédure de classement des auberges collectives à compter du 15 septembre ...

Une proposition de loi, relative à l’allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de 30 personnes, a été déposée ...

Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation ...

La victime d'une chute dans l'enceinte d'une piscine municipale ne peut se borner à affirmer que les preuves de l'état d'entretien normal de ...

N'étant pas établi que le fonctionnement du parc éolien en litige soit de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. ...