Une absence de déclaration à la Cnil du chronotachygraphe n’empêche pas l’employeur de se prévaloir, à l’encontre du salarié, des informations fournies par ce matériel de contrôle.

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 prévoyant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et la prise en charge effective des clients.

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Les actes de chirurgie esthétique et les actes médicaux préparatoires sont des actes de soins en vertu de l’article L. 1142 1 du code de la santé publique.

Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi relatifs à la qualité d’organisation internationale du Consortium des centres internationaux de recherche agricole.

Préconisations du CSA relative à la représentation du sport féminin dans les médias audiovisuels.

L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité en Corse.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles encadrant la publicité des officines de pharmacie.

Le Togo prévoit une réforme de son code minier, notamment en matière d'environnement et de fiscalité.