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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransport routier : informations nominatives enregistrées dans Greco
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux informations nominatives enregistrées dans le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (Greco).
...Importation et commerce de produits dopants : enquête préliminaire
Rejet des demandes de nullité de certains actes d'enquête diligentés contre un mis en examen pour des faits d'importation de produits dopants.
...Elargissement des critères d'éligibilité aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz
Un décret du 15 novembre 2013 étend à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
...Automaticité de la suspension sportive consécutive à plusieurs fautes techniques
Le Conseil d'Etat a annulé l'article 613 des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui conférait un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tout licencié qui a été sanctionné de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive.
...Consultation publique : modification de l’article 4 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers
Un projet de décret modifiant la liste des travaux miniers soumis à déclaration et à autorisation d'ouverture de travaux est en consultation publique jusqu'au 26 novembre 2013.
...Voitures de tourisme avec chauffeur : vignette signalétique à l'arrière des véhicules obligatoire
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur.
...Voitures de tourisme avec chauffeur : vignette signalétique à l'arrière des véhicules obligatoire
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur.
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