La loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique est conforme à la Constitution.

Publication au JORF d'un arrêté qui supprime le prérequis de six chambres au minimum dans le tableau de classement des hôtels.

Un hyperlien sur le site d'une association, renvoyant vers le site d'un parti politique, constitue-t-il un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral relatif au financement des campagnes électorales ?

Les écarts importants concernant l'espérance de vie et la mortalité infantile observés de longue date entre les pays de l'Union sont en train de se réduire, d'après un rapport publié aujourd'hui par la Commission européenne.

La Cnil a adopté une mise en demeure à l'encontre d'un hôpital dont un prestataire a accédé aux dossiers médicaux et aux données sensibles de centaines de patients.

Une clause exigeant la présence sur le lieu de vente d'un diplômé en pharmacie, ayant pour conséquence l'interdiction de la vente en ligne, est illicite.

Le Conseil d’Etat annule, pour méconnaissance du principe d’égalité, les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.

Il est possible pour le préfet du département d'interdire l'ouverture d'un établissement ou d'en prononcer la fermeture temporaire lorsqu'il n'est pas conforme aux prescriptions réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.

Publication au JORF de textes relatifs à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.