Publication au JORF de deux textes relatifs à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés : conditions de fonctionnement et d'utilisation du fonds
Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de fonctionnement et d'utilisation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
...Reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l’UE
Publication au JORF d’un décret relatif à la reconnaissance en France des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et inversement.
...Code de la santé publique à Mayotte
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
...Aides d'Etat pour l’énergie et l’environnement : consultation européenne
La Commission européenne soumet à consultation jusqu'au 14 février 2014 un projet de lignes directrices visant à encadrer les aides publiques dans les domaines de l'énergie et de l'environnement.
...Pots d'accueil gratuits organisés par les offices de tourisme
Rien ne s'oppose à l'organisation de "pots" d'accueil organisés par les offices de tourisme dans les stations balnéaires et de montagne lors des périodes de congés, lorsqu'ils consistent à offrir à chaque client un verre unique en guise de bienvenue, et non de l'alcool à volonté.
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