Une réponse ministérielle précise que les associations qui ne se livrent pas à des activités concurrentielles sont placées hors du champ des impôts commerciaux, et donc hors du champ du CICE.

La Cour de cassation considère que tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé, affiché sur une banderole visible de tous, tendait à inciter le public présent dans l'enceinte à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes.

Le préjudice spécifique de contamination peut être caractérisé même dans le cas d'une guérison après traitement : il s'apprécie alors pendant la durée de la période au cours de laquelle la victime a subi les angoisses et perturbations liées à la maladie.

Publication au JORF d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transition écologique (CNTE).

Publication au JORF du 15 août 2013 de trois textes relatifs au contrat de praticien territorial de médecine générale.

Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.

Une circulaire précise le rôle et les actions attendues au niveau local dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH).

Le ministère de la Santé a mis en ligne la liste des sites autorisés à vendre des médicaments sur internet.