Lorsque le transporteur commet une faute lourde, celle-ci le prive de la limitation de sa responsabilité, entrainant une réparation intégrale du préjudice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModerniser la législation applicable en Alsace-Moselle
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
...NDDL : le volet DUP rejeté devant le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre une QPC portant sur la conformité des modalités de contrôle de la légalité des DUP, ainsi que la demande d’abrogation de la DUP.
...Recours subrogatoire de l'Oniam contre un établissement de santé
Le juge administratif doit mettre en cause l'organisme social dont dépend la victime, mais il n'a pas à mettre en cause la victime elle-même.
...Modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques.
...Remboursement partiel des TIC en faveur des agriculteurs
L'administration fiscale apporte des précisions quant au remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) en faveur des agriculteurs.
...Pharmacovigilance en matière de médicaments à usage humain
Publication au JORF d'un décret transposant la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 relative à la pharmacovigilance en matière de médicaments à usage humain.
...Une association en déshérence peut-elle prévoir dans ses statuts les modalités de dissolution et de liquidation de son patrimoine ?
Il est impossible pour une association en déshérence de prévoir dans ses statuts les modalités particulières de dissolution et de liquidation de son patrimoine.
...Nuisances sonores du métro parisien
Appréciation par le juge du caractère "anormal et spécial" du préjudice subi par les riverains du métro parisien.
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