Un rapport sénatorial traite des évolutions à venir dans le secteur public ferroviaire et notamment de la nécessité d'impliquer davantage les collectivités territoriales.

Cécile Duflot explique les raisons qui poussent le gouvernement à reporter la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis (TFNB) dans les zones de forte tension immobilière.

Publication au JORF d'un décret modifiant et précisant, à compter du 1er janvier 2014, les conditions auxquelles doivent satisfaire certaines catégories de fromages et de spécialités fromagères ainsi que les règles d'étiquetage qui leur sont applicables.

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence le recours tendant à la suspension de l’écotaxe.

En vertu du principe d'indivisibilité des contrats, un transporteur est tenu de respecter son obligation de réparation des marchandises perdues ou volées durant le transport. 

Lorsque l’existence d’une tradition locale ininterrompue dans le contexte d’un ensemble démographique n’est pas établie, le maire doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble à l’ordre public que représente l’organisation des courses de taureaux sur le territoire de sa commune.