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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
L'administration fiscale aménage le régime fiscal des véhicules peu polluants.
...Modifier l'attribution des sièges dans une intercommunalité pour les communes touristiques
Une proposition de loi vise à modifier l'attribution des sièges dans une intercommunalité pour les communes touristiques.
...Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie : transmission de QPC
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Charte de l'environnement des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement définissant le régime juridique du SRCAE.
...Patrimoine naturel de la montagne : concilier protection et développement
Un rapport d'information du Sénat contenant 53 propositions visant à protéger le territoire tout en permettant le développement économique des zones montagneuses a été présenté à la presse.
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