L'administration fiscale précise les caractéristiques des immeubles éligibles, en termes de réglementation thermique, pour les investissements locatifs Duflot et Scellier.

Conformité à la Constitution des dispositions du code de la santé publique selon lesquelles les tests, recueils et traitements de signaux biologiques, à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate ne constituent pas un examen de biologie médicale.

Publication au JORF de trois arrêtés fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée à Mayotte au titre de la compensation de charges.

Un spa diffusant des œuvres musicales protégées dans les chambres de ses clients doit payer des redevances de droits d'auteur à la société de gestion collective des droits d'auteur.

Publication au JORF d’un arrêté relatif au dispositif d'interruptibilité.

La Commission européenne a conclu qu’un régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’UE en matière d'aides d'Etat.

L'Inpi n'est pas coupable de complicité de publicité illicite par l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac.