Domanialité publique d'un stade municipal affecté à un service public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvention d'occupation d'un stade municipal
Domanialité publique d'un stade municipal affecté à un service public.
...Fiscalité environnementale : nouveautés introduites par les lois de finances
Présentation des dispositions législatives adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 concernant la fiscalité énergétique et environnementale.
...Retraite anticipée pour carrière longue : élargissement du champ des trimestres "réputés cotisés"
Publication au JORF d’un décret élargissant le champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour "carrière longue".
...Marées noires : responsabilité civile des propriétaires de navires
Publication au JORF d’un décret relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures.
...Marées noires : responsabilité civile des propriétaires de navires
Publication au JORF d’un décret relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures.
...Suisse : révision de l’ordonnance sur l’énergie au 1er avril 2014
La révision de l’ordonnance sur l’énergie entre en vigueur le 1er avril 2014.
...Appréciation par le juge de l’intérêt à agir d’une association
Le juge ne saurait se fonder sur la seule circonstance que l'objet d'une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, pour en déduire que l'association a un champ d'action national et qu'elle n'est donc pas recevable à demander l'annulation d'actes administratifs ayant des effets exclusivement locaux .
...Avant-projet de loi relatif à la modernisation de l’organisation et de la gouvernance du sport
Le ministère des Sports a rendu public un avant-projet de loi relatif à la modernisation de l'organisation et de la gouvernance du sport.
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