Cinq projets d'arrêtés relatifs aux déchets d'équipements électriques et électroniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 9 mai 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitParis hippiques en ligne : séparation des activités du PMU
L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare les masses d'enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne.
...Imposition à l'IR de la "prime de résultat" reçue par Abidal à l'issue de la Coupe du Monde 2006
Les primes de résultat perçues de la part d'une fédération sportive par un joueur de l'équipe de France de football à l'occasion d'une participation à une coupe du monde constituent des traitements et salaires.
...Contrat passé par un EPIC : nature de l'acte et juridiction compétente
Relève de la compétence du juge judiciaire le contrat par lequel un office du tourisme confie à une société privée la réalisation d’un guide touristique rémunérée par la perception de recettes publicitaires.
...Transport aérien : chute d'un passager sur le tarmac
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient la responsabilité du transporteur aérien pour un accident survenu à l'occasion des opérations d'embarquement en se fondant sur des motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage survenu.
...Dépôt de garantie et changement de propriétaire
Le nouveau propriétaire d’un bien n’est pas fondé à réclamer au locataire le règlement d’un nouveau dépôt de garantie prévu au bail.
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