La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur la manière dont les Etats membres peuvent soutenir les aéroports et les compagnies aériennes dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.

Trois accords bilatéraux ont été signés entre le Canada et le Mexique le 18 février 2014.

Trois accords bilatéraux ont été signés entre le Canada et le Mexique le 18 février 2014.

La cour administrative d'appel de Lyon décide de sursoir à statuer sur la demande d'annulation du permis de construire un parc éolien et accorde un délais d'un mois à la société bénéficiaire du permis pour le régulariser.

Le Sénat a adopté en deuxième lecture et à l'unanimité la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, le 26 février 2014.

Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations.

Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau lors de la trêve hivernale.

Publication au JORF d’un décret relatif à l’enquête sur la satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique.

Publication au JORF d'un décret Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.