Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes pour la cession des contrats d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa décision de refus d'une implantation d'éolienne fait grief et est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir
Le refus de l'opérateur de radar d'implantation d'éolienne sur le territoire d'une commune, rendant impossible à l'avenir la constitution d'un dossier susceptible d'aboutir à une décision favorable, est une décision qui fait grief susceptible d'une recours pour excès de pouvoir.
...Installations produisant de l'électricité : dispositif de complément de rémunération et dispositif d'obligation d'achat pour l'électricité produite
Publication au JORF d'un décret définissant les listes et les caractéristiques des installations relevant du dispositif de l'obligation d'achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l'électricité produite.
...Marchés de l'électricité : cession des contrats d'achat à des organismes agréés
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie.
...Travaux d'isolation thermique rendus obligatoires à l'occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments
Publication au JORF d'un décret relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.
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