Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFaire face à la pénurie de places dans les Ehpad : le "droit au répit"
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé précise comment va être augmentée la capacité actuelle dédiée aux séjours temporaires en Ehpad.
...Loteries et tombolas : rôle du maire
Une circulaire décrit le nouveau cadre juridique du contrôle de l'organisation des loteries et tombolas.
...Quelle association peut recourir au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ?
Une association ayant comme activité principale l'organisation de spectacles et de productions d'artistes ne peut recourir au Guso et doit respecter l'ensemble des obligations sociales incombant à tout employeur.
...Programme des actions de réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques de certains aérodromes
Publication au JORF d'un décret relatif à l'obligation pour certains exploitants d'un aérodrome d'établir un programme des actions de réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques.
...Infection nosocomiale : responsabilité partagée de la clinique et du chirurgien
Une clinique est responsable de l'infection nosocomiale d'un patient sauf si elle rapporte la preuve d'une cause étrangère. Si le chirurgien a commis des négligences dans le suivi et la prise en charge de cette infection, il doit réparer le préjudice in solidum avec la clinique.
...Remboursement d'une fraction de la TIC sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et le transport public routier.
...Remboursement d'une fraction de la TIC sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et le transport public routier.
...De la liberté d'association et d'adhésion
La liberté de ne pas adhérer à une association ne dispense pas toujours de l'obligation de cotiser à l'association dont on revendique la non-appartenance.
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