Publication au JORF d'un décret relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClarification des compétences des départements en matière de soutien financier aux aéroports régionaux : dépôt au Sénat
La proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien financier aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique a été déposée au Sénat.
...Clarification des compétences des départements en matière de soutien financier aux aéroports régionaux : dépôt au Sénat
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...Installations hydroélectriques : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant diverses modifications relatives aux installations hydroélectriques.
...Mise à disposition des données relatives à l’énergie : trois projets de textes en consultation
Une consultation publique du 18 avril au 9 mai 2016 concerne trois projets de décrets et d’arrêté portant sur la transmission, aux personnes publiques, de données relatives l'énergie.
...Recours de l'hôpital contre le producteur d'une prothèse défaillante implanté sur un patient : compétence du juge administratif
Un centre hospitalier, condamné à verser des indemnités à un patient suite à l'implantation d'une prothèse défaillante, peut se retourner contre le producteur de la prothèse en saisissant le juge administratif.
...La construction d'une piscine en zone agricole est possible en tant qu'extension d'une habitation déjà existante
La réalisation d'une piscine en zone agricole constitue une dérogation admise par le POS dès lors qu'elle ne fait que prolonger une habitation déjà existante.
...Création d'un régime d'aides publiques aux médias d'information sociale de proximité
Publication au JORF d'un décret relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité.
...Création du haut-commissaire à l’engagement civique
Publication d'un décret portant création un haut-commissaire à l'engagement civique, placé auprès du Premier ministre.
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