Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de désignation et d'exercice du déontologue au sein des agences et organismes sanitaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSeuil de gain à partir duquel les organismes de jeux conservent les noms et adresses des joueurs
Publication au JORF d'un décret fixant le seuil de gain à partir duquel les organismes de jeux doivent conserver les noms et adresses des joueurs.
...Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments existants : projet d’arrêté
Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants est soumis à consultation jusqu'au 23 juin 2016.
...L'hôtelier qui n'informe pas son client de la défectuosité du système de fermeture de sa chambre engage sa responsabilité
L’hôtelier est tenu d'avertir son client de la défectuosité du système de fermeture de sa chambre, au risque de manquer à son obligation contractuelle pour défaut de sécurité.
...Plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un OGA
L’administration fiscale commente le plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).
...Notion d’intérêt général fondant l'intervention en justice des associations
Le Haut conseil à la vie associative (HCVA) a rendu son rapport sur l'intérêt général fondant l'intervention en justice des associations.
...Consultation publique : projet de décret relatif aux caractéristiques du logement décent
Un projet de décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est en consultation publique du 30 mai au 20 juin 2016.
...PDU : évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
Evaluation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser pour l'élaboration et la révision des plans de déplacements urbains (PDU) et pour l'élaboration et l'analyse des résultats du plan local d'urbanisme tenant lieu de PDU.
...PDU : évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
Evaluation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser pour l'élaboration et la révision des plans de déplacements urbains (PDU) et pour l'élaboration et l'analyse des résultats du plan local d'urbanisme tenant lieu de PDU.
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