Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 28 juillet 2014, ainsi que celui du 30 octobre 2014 concernant les tarifs "bleus résidentiels" et les tarifs "verts".
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Une gratification mensuelle non approuvée par l'organe délibérant de l'association et dissimulée sciemment caractérise l'abus de confiance.
...Allemagne : restrictions aux locations touristiques à Berlin
Depuis le 1er mai 2016, il est interdit aux propriétaires berlinois de louer leur appartement entier, sauf autorisation de la ville.
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Une réponse ministèrielle apporte des précisions sur la transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif d’un chalet installé en zone non constructible.
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