Les critères que doit vérifier le juge afin d'apprécier si un projet présente ou non un caractère d'utilité publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFraude dans l'obtention d'un permis de construire
N'est pas établie la fraude dans l'obtention d'un permis de construire quand un pétitionnaire se prévaut d'une servitude de passage sur un fonds voisin, attestée par un notaire, et qu'il est jugé postérieurement que le pétitionnaire ne bénéficie pas de cette servitude.
...Comment faire cesser un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité ?
Une réponse ministérielle liste des moyens dont dispose un maire pour faire cesser l'infraction qui consiste en un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité.
...Responsabilité de la commune en cas d'éboulements sur les routes
Une réponse ministérielle rappelle l'étendue de la responsabilité d'une commune dont les routes sont particulièrement exposées aux éboulements ou aux chutes de pierres et de rochers.
...Recours à l'encontre d'un permis de construire : erreur dans les justificatifs
Une erreur dans la production des justificatifs de la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pouvant être régularisée jusqu'à la clôture de l'instruction, l'article R. 222-1 du code de justice administrative ne permet pas le rejet de la requête par ordonnance pour irrecevabilité manifeste du fait de l'erreur commise dans la transmission du justificatif.
...Refus de la suspension d'un permis de construire pour défaut d'urgence
Commet une erreur de droit le juge qui refuse de suspendre un permis de construire en raison de l'exigence de sécurité publique qui s'attache à la poursuite des travaux, alors que cette suspension ne fait pas obstacle à l'obligation qui incombe au bénéficiaire du permis de tout mettre en oeuvre pour prévenir les risques découlant de l'exécution du chantier.
...Délivrance de l’autorisation d’équipement commercial
Le Conseil d'Etat revient sur les critères de délivrance de l’autorisation d’équipement commercial par la Commission nationale d'aménagement commercial.
...Procédure de réclamation relative aux opérations de remembrement d'une commune
Les observations formulées au cours de l'enquête publique d'une opération de remembrement rural ne constituent pas un préalable obligatoire à la saisine de la commission départementale.
...Expropriation : appréciation de la dimension des réseaux
Lorsque des terrains sont situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension des réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.
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