Sauf dans le cas où le juge n'annule que la seule clause financière du permis de construire délivré, en cas d'annulation d'un permis, l'administration demeure saisie de la demande de permis, celle-ci ne pouvant toutefois faire l'objet d'une nouvelle procédure d'instruction qu'après confirmation par l'intéressé de sa demande de permis de construire.
Dans une question du 16 août 2011, la députée Marie-Jo Zimmermann demande à la ministre de l'Ecologie si l'édiction d'un nouvel arrêté prévoyant une contribution aux dépenses d'équipements publics, pris lorsqu'une contribution d'urbanisme prescrite dans un arrêté d'autorisation d'occupation du sol est annulée pour illégalité, doit être précédée d'une demande des pétitionnaires ou peut résulter de la seule initiative de la collectivité. Le 4 octobre (...)
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