Un programme d'aménagement d'ensemble mis en place par une commune et qui n'a pas été entièrement exécuté dans le délai prévu peut-il être prorogé pour une période de plusieurs années ?
Dans une réponse du 18 octobre 2011 adressée à la députée Marie-Jo Zimmermann, la ministre de l'Ecologie précise que la délibération qui crée le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) doit déterminer le délai de réalisation des équipements publics prévus. Ce délai est fixé librement par le conseil municipal, en fonction de l'importance à la fois du programme et des équipements eux-mêmes, mais également en fonction de l'importance du périmètre et (...)
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