Une réponse ministérielle précise qu'il peut y avoir plusieurs registres lors d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de la création d'une zone d'aménagement concerté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe préjudice moral des associations de défense de l'environnement pour infraction environnementale
Le non respect de la réglementation des installations classées, en ce qu'il était de nature à créer un risque de pollution majeure pour l'environnement, et notamment pour les eaux et les sols, porte atteinte aux intérêts collectifs que des associations de défense de l'environnement ont pour objet de défendre.
...Incidence des éoliennes sur le fonctionnement des radars météo
Annulation du permis de construire d'un parc éolien pour cause d'entrave aux missions de sécurité climatique confiées à Météo France et de risques pour la sécurité des personnes.
...Permis de construire applicable aux paillottes
Le permis délivré pour ces constructions fixe la période pendant laquelle les installations doivent être démontées.
...Révision du PLU et contenu du rapport de présentation
Annulation d’une délibération d’un conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) pour insuffisance du règlement de la zone AUL et du rapport de présentation.
...Annulation sur le fondement de la loi littoral de la révision simplifiée d’un POS
Les projets de centrales solaires photovoltaïques, compte tenu de leurs caractéristiques, constituent une extension de l'urbanisation.
...Performance environnementale et énergies renouvelables dans la construction et l'habitat
Un décret du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011.
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