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Travaux sur constructions existantes

Travaux sur constructions existantes

Un décret du 5 décembre 2011 relatif à la simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2011.

Le décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.Entre vingt et quarante mètres carrés, sont (...)
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