La déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la construction d'un ouvrage ne peut s'étendre à des travaux qu'elle ne désigne pas explicitement qu'à la condition que ceux-ci constituent une conséquence nécessaire et directe de cet ouvrage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : inscription au titre des monuments historiques
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du code du patrimoine relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques.
...Très haut débit en fibre optique dans les immeubles d'habitation neufs
Modification des modalités de déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.
...Laïcité et droit de l'urbanisme
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...Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Le droit de préemption prévu à l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme peut s'appliquer à tout immeuble à usage d'habitation.
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner.
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...Application des règles de prospect à la construction d'un garage
Précisions du Conseil d'Etat sur les règles d'exception figurant dans le règlement du plan d'occupation des sols.
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