Le refus total de toute modification schéma départemental de coopération intercommunale est-il considéré comme une proposition de modification du projet de schéma, ou si cette notion de modification suppose une proposition ?
...Le refus total de toute modification schéma départemental de coopération intercommunale est-il considéré comme une proposition de modification du projet de schéma, ou si cette notion de modification suppose une proposition ?
...Un décret du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2011.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la compétence en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCOT).
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant.
...Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur le projet d’ordonnance relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme jusqu'au 21 octobre 2011.
...Les orientations d'aménagement et de programmation des communes non membres d'un EPCI ou des communes membres d'un EPCI non compétent en matière de PLU n'ont pas l'obligation de comporter des dispositions en matière d'habitat, de transports et de déplacements.
...La date à prendre en considération pour apprécier si l'action était prescrite était, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs avaient engagé leur action.
...L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut surseoir à statuer à la délivrance de ces dernières si elles sont susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics.
...Si le POS peut fixer au titre de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, des règles relatives à la superficie minimale des terrains, le fait de tenir compte pour apprécier cette superficie des droits à construire déjà utilisés sur des parcelles détachées ne pouvait résulter que d'une disposition législative expresse que n'avait pas rétablie la loi du 2 juillet 2003.
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