Précisions du Conseil d'Etat sur les règles d'exception figurant dans le règlement du plan d'occupation des sols.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravaux sur constructions existantes
Un décret du 5 décembre 2011 relatif à la simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2011.
...Aménagement du plateau de Saclay
Stanislas Dwernicki (associé) et Elisa Bocianowska, avocats au cabinet Gide Loyrette Nouel donnent leur point de vue sur l'aménagement du plateau de Saclay.
...Plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC)
Publication au JORF de la loi relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
...Convention d'aménagement et règles de publicité et de mise en concurrence
En l'absence d'un motif impérieux d'intérêt général, l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement ne peut faire obstacle à l'application du droit de l'Union européenne.
...QPC : procédure d'alignement et servitude de reculement
Le Conseil constitutionnel émet une réserve quant à la conformité à la Constitution des articles L. 112-1 et L.112-2 du code de la voirie routière relatifs à la procédure d'alignement : l'indemnité due à l'occasion du transfert de propriété de terrains bâtis frappés d'une procédure d'alignement doit également réparer le préjudice subi du fait de la servitude de reculement.
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