Une question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann au ministre des collectivités territoriales relative à la possibilité de faire payer une redevance rétroactive à un commerçant ayant utilisé le domaine public sans autorisation vient de recevoir une réponse positive.
La députée UMP Mme Marie-Jo Zimmermann a demandé le 14 février 2012 au ministre des collectivités territoriales si un restaurateur ayant installé des tables sur le domaine public sans avoir l'autorisation de la mairie pouvait se voir attribuer rétroactivement une redevance pour cette occupation du domaine public. Par une réponse ministérielle du 8 mai le ministre rappelle qu’en application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des (...)
Cet article est réservé aux abonnés