Publication au JORF d'un arrêté portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification de limite séparative aboutissant aux voies
Le terrain d'assiette d'une construction peut comporter exclusivement des "limites séparatives aboutissant à la voie publique", et en conséquence, les règles concernant le "limite de fonds de propriété" ne s'appliquent pas.
...Statut de l'établissement public compétent en matière de Scot et procédure d'élaboration du PLU
Précisions ministérielles sur le statut exact de l'établissement public compétent en matière de Scot au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU.
...Installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
Un décret du 12 janvier 2012, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, détermine la nature des installations dispensées de toute formalité en raison de leur nature et de leur implantation en mer, ainsi que les modalités d'instruction d'une demande de permis de construire une éolienne en dehors d'une zone de développement de l'éolien.
...La déclaration d'intérêt général (DIG)
Une procédure de déclaration d'intérêt général permet-elle à un EPCI de réaliser des ouvrages publics installés définitivement dans le tréfonds de propriétés privées ?
...Composition du dossier de demande de permis de construire
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la complétude du dossier de demande de permis de construire doit être appréciée en considération des pièce produites par le demandeur.
...Création de locaux en région parisienne
Des locaux en région parisienne destinés à l'activité exclusivement médicale d'un centre n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance pour la création de bureau.
...Elaboration et évolution des documents d’urbanisme : publication au JORF
Publication au JORF d'une ordonnance portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
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