Une réponse ministérielle du 29 mars 2011 apporte des précisions sur l'article 2-11 de la loi MOP.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNiveaux minimaux de capacité des candidats à un marché public
Une réponse ministérielle rappelle les droits et obligations du pouvoir adjudicateur en matière de niveaux minimaux de capacité des candidats à un marché public.
...Procédure négociée dans les marchés de maîtrise d’œuvre : dérogations
Une réponse ministérielle précise la mise en œuvre des dérogations prévues à l’article 74 du code des marchés publics, concernant les marchés de maîtrise d’œuvre.
...Coûts des annonces des marchés publics et délégations de service public
Peut-on remédier à la hausse du budget publicité imposé aux collectivités en harmonisant les coûts de publication des annonces des marchés publics et délégations de service public ?
...Annulation d'une procédure de mise en concurrence pour non respect du principe d'égalité des opérateurs
Le tribunal administratif d'Orléans a annulé une procédure de mise en concurrence pour la création d'un projet d'installations solaires pour méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les candidats.
...Seuil de passation des petits marchés
Une réponse ministérielle précise qu'il n'y aura pas de relèvement du seuil de 4.000 euros HT pour la passation des petits marchés.
...Marchés publics et personne morale de droit privé
Règles relatives à la passation des marchés passés par une personne morale de droit privé, titulaire d’une concession d’aménagement.
...Solaire : conditions de communication en référé du projet de contrat d'achat
Le tribunal administratif de Bastia précise les conditions de communication en référé du projet de contrat d'achat.
...Qualification d'un marché public en contrat de louage d'ouvrage
Alors même que la convention d'assistance administrative, financière et de conduite d'opération écarte expressément la qualification de contrat de louage d'ouvrage, cette convention peut constituer un contrat de louage d'ouvrage au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil.
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