L’entreprise titulaire d’un marché public qu’elle sait illégal, doit s’attendre, en cas de litige sur le paiement, à ce que le juge prenne en considération sa propre faute d’avoir signé un tel contrat.

La signature de fichiers zip ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers.

Un directeur général des services (DGS) peut signer un marché dès lors qu'il a reçu du maire une délégation de signature dans ce sens.

Dans les marchés négociés, les offres d'abord jugées irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières et acceptables durant les négociations. Seules les offres inappropriées ne peuvent pas évoluer.

Un organe exécutif d’un acheteur public peut agréer un sous-traitant, sans obtenir une délégation spéciale de l’assemblée délibérante, si cette dernière lui a déjà octroyé une délégation suffisamment large.

Imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés publics.

Le non-respect de règles environnementales n'a est pas considéré comme devant faire l'objet d'une interdiction de soumissionner à un marché public.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 22 mars 2011, la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016. Commentaires par Charles Koskas, Avocat, Heenan Blaikie.