La DAJ a mis en ligne un nouveau formulaire EXE1-T, ainsi que la mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification du motif de refus d'une offre par le pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur peut procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser les motifs justifiant le rejet d'une candidature ou d'une offre, voire pour procéder à une substitution de motifs.
...Procédure d'appel d'offres pour la construction de moyens de production électrique
Un décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.
...Contrat de partenariat permettant la mise en œuvre d'une éco-taxe
Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de l’éco-taxe.
...Contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris
Un décret relatif aux contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris a été publié au Journal officiel du 25 juin 2011.
...Distinction entre délégation de service public et autorisation d'occupation temporaire
Le Conseil d’État rappelle la distinction entre une délégation de service public et une autorisation d’occupation temporaire.
...Marchés à bon de commande et définition des besoins
La cour administrative d’appel de Lyon confirme l’annulation la délibération par laquelle un conseil général a autorisé son président à engager une procédure de consultation afin de passer un marché à bons de commande pour l’achat de places de spectacle faute d'avoir évalué précisément les besoins de la collectivité.
...Définition des marchés passés sans formalité préalable
L'article 144, V du code des marchés publics fait subsister une définition des "marchés passés sans formalité préalable mentionnés dans le code général des collectivités territoriales" concernant les marchés passés par les entités adjudicatrices.
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