Qu'en est-il du taux de redevance d'occupation du domaine public pour les contrats ou conventions de délégation conclus avant l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 ?

L'adhésion d'une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d'action sociale constitue t'elle un marché de services soumis aux règles du code des marchés publics ?

Deux textes relatifs à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2011.

L'agrément prévu à l'article 3 du décret du 6 février 1997, n'a pour seul objet que de garantir que les sociétés qui en sont titulaires disposent des compétences professionnelles requises pour procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.

La collectivité qui approuve le choix du délégataire du service public, alors qu'elle ne dispose plus de cette compétence, entache sa délibération d'illégalité, ce qui justifie que la personne publique saisisse le juge du contrat pour obtenir la résolution du contrat, à défaut d'accord avec le cocontractant.

Est irrégulière la procédure de passation d'un marché public lorsque les documents de consultation exigent des candidats la présentation d'écolabels dont l'existence n'a pas été préalablement vérifiée par le pouvoir adjudicateur.